Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service MyBusinessBrain (ci-après « le Service »), plateforme SaaS d'assistance par intelligence artificielle destinée aux boutiques de mode, éditée par [à compléter] (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Il permet à une boutique de connecter sa boîte e-mail professionnelle à un assistant d'intelligence artificielle qui prépare ou envoie les réponses aux personnes qui lui écrivent, à partir des informations que la boutique lui confie : catalogue, stock, politiques de la boutique et base de connaissances.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces conditions avant son inscription ; cette acceptation est horodatée.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend :

• La connexion de la boîte e-mail professionnelle de la boutique (par mot de passe d'application ou par autorisation OAuth) et la lecture de ses messages entrants
• Un assistant IA qui rédige les réponses ; par défaut chaque réponse est un brouillon soumis à la validation de la boutique (mode supervisé), l'envoi automatique étant une option que la boutique active elle-même
• Un tableau de bord en ligne : conversations, catalogue (articles, tailles, coloris, prix, photographies), stock, réglages de la boutique
• Une base de connaissances personnalisable alimentant l'assistant (politique d'échange, services, horaires, guides des tailles)
• Un site public de la boutique, optionnel, présentant les articles que la boutique choisit de publier
• Un carnet de relation client hébergé, propre à la boutique, alimenté par les échanges traités par le Service, et un assistant conversationnel d'exploitation de ce carnet
• L'enregistrement des demandes de mise de côté, de retouche ou de rendez-vous exprimées par les clients, que la boutique confirme elle-même

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service, notamment les prix, disponibilités, compositions et politiques que l'assistant cite
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de la boîte e-mail connectée
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur, en particulier le droit de la consommation (annonces de réduction de prix, périodes de soldes, information précontractuelle, étiquetage textile)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, ni pour de la prospection non sollicitée
• Informer ses clients que leurs messages sont traités avec l'aide d'une intelligence artificielle, conformément à la réglementation applicable, et ne pas retirer la mention que le Service insère à cet effet
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites du Service

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, compte tenu de la nature du Service (intelligence artificielle), l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude à 100 % des réponses rédigées par l'assistant ; la boutique en garde la maîtrise et la responsabilité, en particulier lorsqu'elle choisit l'envoi automatique.

La boutique demeure seule vendeuse de ses articles et seule responsable de ses prix, de ses stocks, de ses conditions de vente et de ses obligations envers ses clients. L'assistant ne conclut aucune vente, n'encaisse aucun paiement et n'enregistre une mise de côté qu'à titre de demande soumise à la confirmation de la boutique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. À la clôture du compte, les données de compte sont supprimées ou, sur demande d'effacement (art. 17 RGPD), dans les meilleurs délais ; les conversations suivent la durée de conservation de la Politique de confidentialité (12 mois), sans préjudice des obligations légales de conservation des données comptables et de facturation (10 ans).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 7 - TRANSPARENCE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (RÈGLEMENT (UE) 2024/1689, ART. 50)

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle, chaque réponse préparée par l'assistant porte une mention indiquant qu'elle a été rédigée avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle. Cette mention figure dans le corps du message et dans ses en-têtes techniques.

L'Utilisateur s'engage à ne pas désactiver ni contourner cette mention de transparence.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents.